T. com. 1708, 16 juill. 2026, n° 2026L00269
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
Affaire : M. [B] [Z] Références : 2026L00269 / 2025J00173
Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé le 17 juillet 2025, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [B] [Z], [Adresse 1], immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le numéro 343287231. Activité :
Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
pour laquelle ont été désignés :
M. [F] [I], en qualité de Juge Commissaire, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [Q] [N], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la demande formulée par le débiteur en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2026 afin de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Monsieur [B] [Z], assisté de maître [D] [S], indique qu'en raison d'un conflit avec son expert-comptable les documents n'ont pas été produits aux organismes fiscaux et sociaux ce qui a généré des taxations d'office pour les années 2018 à 2021, qu'un nouveau cabinet comptable a été mandaté et les déclarations manquantes ont été effectuées, qu'une réclamation fiscale est toujours en cours et va faire l'objet d'une nouvelle demande à titre gracieux en matière de TVA, que par ailleurs, son activité est satisfaisante,
Qu'il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour finaliser son projet de plan, le passif n'étant pas définitif du fait des instances en cours,
Monsieur [V] [Y], pour la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [Q] [N], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer, sous réserve de l'appréciation de monsieur le Procureur, au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
M. [F] [I], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, sous réserve de l'appréciation portée par Monsieur le Procureur de la République, propose un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Monsieur [M] [U], Procureur de la République, requiert du Tribunal qu'il proroge exceptionnellement la période d'observation,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que l'activité de monsieur [B] [Z] est stable et devrait lui permettre de présenter un plan de redressement, qui doit être établi avec les créances actualisées suite au recours effectué par le conseil de monsieur [Z], mais qu'il reste dans l'attente de l'issue de la procédure fiscale,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à monsieur [B] [Z] et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 janvier 2027,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile
Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 17 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [B] [Z],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le
12 décembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra à M. [B] [Z], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à M. [B] [Z] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, M. [B] [Z] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [B] [Z] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait, jugé et prononcé à [Localité 1], le 16 juillet 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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