T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026003527
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003527
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) [Adresse 1]:
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: CHOUX A LIE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : CHOUX A LIE (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 06 NOVEMBRE 2024 le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL CHOUX A LIE, ayant une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, dont le siège social est [Adresse 3].
ATTENDU que par jugement du 17 DECEMBRE 2025 un plan de redressement par continuation a été arrêté et la SELARL PRAXIS (Me [O] [B]) nommé Commissaire à l'exécution du plan.
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 2] sont, à compter du 1er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'Audience du 15 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [R] [C], gérant de la SARL CHOUX A LIE,
Maître [O] [B], Commissaire à l'exécution du plan,
Madame [G] [U] Procureure de la République adjointe.
ATTENDU que dans sa requête, du 24 juin 2026, Maître [O] [B] expose :
« Que La SARL CHOUX A LIE, qui emploie actuellement 6 salariés, rembourse mensuellement :
* Les créances superprivilégiées & L622.17 des salaires (dernière échéance mensuelle fixée au 17/08/2027) soumises au plan,
* Les créances relatives aux 5 contrats de prêts du CRCAM soumises au plan.
Que la société a réglé à Maître [O] [B] les créances inférieures à 500 €. Le 1 er dividende annuel est fixé au 01/10/2026.
Que Toutefois, Monsieur [R] [C] a, par courrier reçu le 23.06.2026, exprimé son souhait de cesser l'activité en raison de son surmenage professionnel et sollicité l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire, puisque son état de santé se dégrade de jour en jour et ne lui permet plus d'assurer pleinement ses fonctions de chef d'entreprise.
Par conséquent, la poursuite du plan de redressement s'avère manifestement impossible et le paiement des dividendes du plan ne pourra pas être respecté.
Que Maître [O] [B] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan en cours et, à la suite, l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [R] [C] déclare employer, à ce jour, 6 salariés,
QUE suite à des problèmes d'ordre personnel, il lui est difficile de poursuivre l'activité.
ATTENDU qu'il convient de constater que les engagements souscrits dans le cadre du plan de redressement ne sont pas respectés.
ATTENDU qu'il convient donc de constater que le plan de redressement n'est pas respecté et qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et la mise en Liquidation Judiciaire de la SARL CHOUX A LIE.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
PRONONCE la résolution du plan de continuation de la SARL CHOUX A LIE.
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL CHOUX A LIE.
DESIGNE Monsieur [X] [J], Juge Commissaire, et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [O] [B]) en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal de Commerce.
FIXE à UN AN à compter de ce jour le délai prévu à l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
FIXE provisoirement au 15 JUILLET 2026 la date de cessation des paiements.
MET FIN à la mission du Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que la clause d'inaliénabilité n'a plus lieu d'être.
FIXE à
DEUX ANS
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L 643-9 Alinéa 1 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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