T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026003015
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003015
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [U] [P] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [U] [P] (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 27 MAI 2026, la SARL [U] [P], ayant une activité de fleuriste, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
15 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [U] [P], gérante de la société,
Maître [S] [T], Mandataire Judiciaire,
Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [S] [T]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan de redressement s'élève à 37.341 €,
QUE la trésorerie, au 30 juin 2026, est de 9.887 e,
QUE Maître [S] [T] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL [U] [P] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame [U] [P] déclare que suite à la canicule, elle a dû fermer quelques jours et va procéder au licenciement de sa salariée pour prendre une personne à mi-temps.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe ne fait pas d'observation particulière.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
ENTENDU le Ministère Public en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL [U] [P] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 25 NOVEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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