T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002358
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002358
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: SCEA [L] (SCEA) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SCEA [L].
ATTENDU que par jugement en date du 04 FÉVRIER 2026, la SCEA [L], ayant une activité d'élevage notamment porcine, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [T] [U]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
15 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Hugo [V], Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [T] [L], gérant de la SCEA [L], accompagné de Madame [O] [F] [S],
Madame [E] [V], représentant des salariés,
Maître [T] [U], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [T] [U]) expose que le passif définitif de la société s'élève à 713.155,17 €, 113.560,85 € à titre provisionnel et 550.138,41 € à échoir,
QUE la société emploie deux salariés,
QUE la trésorerie, au 03 juillet 2026, était de 3.084,94 €, sachant que suite à la vente des cultures la somme de 100.000 € devrait être prochainement versée sur le compte,
QUE Maître [T] [U] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [T] [L] indique vouloir présenter un projet de plan de redressement sur 15 ans avec une possibilité de vendre son exploitation au bout de 12 ans,
Qu'il précise que suite à la canicule, il a perdu plusieurs bêtes et que son assurance devrait prendre en charge les pertes afférentes.
ATTENDU que Madame [E] [V] ne fait pas d'observation particulière.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCEA [L] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 03 FÉVRIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 25 NOVEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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