T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002947
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002947
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me David LE BLANC)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Hugo LUCAS
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL LE CHENE VERT.
ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la SARL LE CHENE VERT, ayant une activité de production d'énergie à partir de chaudière à bois, cogénération, photovoltaïque, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL LH & Associés (Me [U] [H]) Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
15 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Hugo LUCAS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [J] [R], gérant de la SARL LE CHENE VERT, assisté de Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Avocat et de Monsieur [S] du CER FRANCE, expert-comptable,
Maître [U] [H] Mandataire Judicipiere
* Maître [U] [H], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que Maître [U] [H] expose que le passif déclaré de la société s'élève à 6 millions d'euros et que les créances intragroupe sont minimes,
QUE la trésorerie est de 410.000 €,
QUE la capacité d'autofinancement de la société est de 385.000 €,
QUE Maître [U] [H] sollicite du temps supplémentaire, étant dans l'attente des réponses des créanciers sur l'adoption du plan de redressement.
ATTENDU que Maître [W] [Y] indique être toujours en attente d'une date d'expertise concernant la chaudière.
ATTENDU que Monsieur [J] [R] déclare que la récolte des tomates se fait en novembre.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité pour la présentation d'un plan de redressement.
ATTENDU qu'au vu de la fin de la période de récolte de la tomate, soit en novembre et de la non réponse des créanciers, le Tribunal est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'à la fin de la période culturale soit jusqu'au 06 NOVEMBRE 2026.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL LE CHENE VERT jusqu'à la fin de la période culturale soit jusqu'au 06 NOVEMBRE 2026.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 04 NOVEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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