T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026003154
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003154
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SARL SNJ [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur
Pascal BERTRAND
Monsieur
Jean BAUDET
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SNJ.
ATTENDU que par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 03 SEPTEMBRE 2025, la SARL SNJ, ayant une activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, plats préparés à emporter, sandwicherie, vente à emporter (sans vente de boissons), dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Maître [N] [O]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Alain PIVERT.
ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Madame [Z] [V] et Monsieur [C] [Q], co-gérants de la SARL SNJ, ont déposé un projet de plan de redressement.
ATTENDU que les créanciers ont été consultés.
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après :
* Créances superprivilégiées et inférieures à 500 € :
Paiement dès l'adoption du plan.
* Créances résultant du contrat de location LOCAM :
Poursuite de l'amortissement normal des contrats jusqu'à leur terme.
* Créances résultant de contrats de prêts de plus d'un an (4 prêts de la BPGO) :
Ré-étalement de l'ensemble des créances (arriéré au jugement de Redressement Judiciaire + capital à échoir) sur une durée de 10 années, aux taux contractuels initialement fixés, par échéances mensuelles, constantes et consécutives, la première devant intervenir dans le mois suivant l'homologation du plan.
Il est demandé à la BPGO de produire un nouveau tableau d'amortissement.
* Autres créances :
Règlement à
100 %
dans un délai de
10 années
par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 15.07.2027.
* Disposition complémentaire :
En cas de cession du fonds de commerce de Boulangerie-Pâtisserie de [Localité 1], le prix à recevoir, net de tous frais, impôts et taxes, sera intégralement versé par le rédacteur de l'acte au Commissaire à l'exécution du Plan en vue d'être affecté au paiement anticipé du passif admis, en respectant l'ordre des sûretés applicable.
Le solde du passif admis continuera d'être amorti selon les modalités du plan.
Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 15 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Pascal BERTRAND & Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [C] [Q], co-gérant de la SARL SNJ,
Maître [N] [O], Mandataire Judiciaire,
Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [N] [O] expose que la société emploie une personne,
QUE le chiffre d'affaires est en baisse mais que l'excédent brut d'exploitation au 30 septembre 2025 est en augmentation et s'élève à 42.344 €,
QUE le passif de la SARL SNJ est de 123.429 €,
QUE Maître [N] [O] est favorable au plan de redressement présenté par Madame [Z] [V] et Monsieur [C] [Q].
ATTENDU que Monsieur [C] [Q] indique que l'activité est au rendez-vous et qu'il sollicite que le Tribunal accepte le plan de redressement pour une éventuelle vente du fonds par la suite.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est favorable au plan de redressement, l'activité étant bonne.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à la SARL SNJ.
DECERNE acte à Madame [Z] [V] et Monsieur [C] [Q] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de la SARL SNJ.
ARRETE le plan de continuation présenté par la SARL SNJ.
AUTORISE la continuation de l'entreprise.
DESIGNE Madame [Z] [V] et Monsieur [C] [Q] comme tenus d'exécuter les dispositions du plan de redressement.
DIT que la SARL SNJ devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté et qu'à défaut, le Commissaire à l'Exécution du Plan devra saisir le Tribunal.
DIT qu'en cas de difficultés le dirigeant devra prévenir le Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que pour les créances superprivilégiées et inférieures à 500 € : Paiement dès l'adoption du plan.
DIT que pour les créances résultant du contrat de location LOCAM : Poursuite de l'amortissement normal des contrats jusqu'à leur terme.
DIT que pour les créances résultant de contrats de prêts de plus d'un an (4 prêts de la BPGO) :
Ré-étalement de l'ensemble des créances (arriéré au jugement de Redressement Judiciaire + capital à échoir) sur une durée de 10 années, aux taux contractuels initialement fixés, par échéances mensuelles, constantes et consécutives, la première devant intervenir dans le mois suivant l'homologation du plan.
DIT que pour les autres créances :
Règlement à
100 %
dans un délai de
10 années
par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 15.07.2027.
DIT qu'en cas de cession du fonds de commerce de Boulangerie-Pâtisserie de [Localité 1], le prix à recevoir, net de tous frais, impôts et taxes, sera intégralement versé par le rédacteur de l'acte au Commissaire à l'exécution du Plan en vue d'être affecté au paiement anticipé du passif admis, en respectant l'ordre des sûretés applicable.
Le solde du passif admis continuera d'être amorti selon les modalités du plan.
DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.
DIT que les biens immobiliers s'il en existe, hors résidence principale (art. L.526-1 du Code de Commerce), deviendront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les échéances seront portables.
DIT que le Tribunal devra être saisi pour donner son autorisation pour toute cession d'une partie de l'actif immobilier, hors résidence principale, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les frais de procédure devront être réglés au plus tard à la date de la première échéance.
FIXE la durée du plan à
DIX ANS.
DIT que la première échéance interviendra le 15 JUILLET 2027.
MAINTIENT la SELARL PRAXIS (Maître [N] [O]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant, aux fins d'achever les opérations de vérification du passif déclaré.
NOMME la SELARL PRAXIS (Maître [N] [O]), Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 15 juillet de chaque année, conformément au jugement arrêtant le plan et à l'état des créances.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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