T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002361
Vérifier : T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002361
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me David LE BLANC)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur
Pascal BERTRAND
Monsieur
Hugo LUCAS
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [Z] [V].
ATTENDU que par jugement en date du 16 JUILLET 2025, Madame [Z] [V], ayant une activité d'élevage de poules pondeuses, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL LH & Associés (Me [N] [X]) Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [K] [L] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [S] [A].
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
15 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Hugo LUCAS, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [V] [Z], accompagnée de Monsieur [B] [Z] et assistée de Maître David LE BLANC, de la SELARL KOVALEX, Avocat.
* Maître [N] [X], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de La République a, le 07 JUILLET 2026, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
ATTENDU que Maître [N] [X] expose que le passif de la société s'élève à 178.000 €,
QUE la trésorerie s'élevait, au 03 juillet 2026, à 26.567,52 €,
QUE Maître [N] [X] est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Maître [M] [W] déclare que courant juillet des propositions de plan doivent être proposées avec un prévisionnel.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois et sollicite un prévisionnel.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Madame [Z] [V] pour une période de six mois soit jusqu'au 15 JANVIER 2027.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 30 SEPTEMBRE 2026 avec transmission d'un prévisionnel.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.