T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002394
Vérifier : T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026002394 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002394
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S):
[C]
(SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [C] (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 15 OCTOBRE 2025, la SARL [C], ayant une activité de bar, cave et distribution de boissons, fabrication de bière artisanale, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [G] [A], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [O] [X]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [L] [Y] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [G] [A].
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
15 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [D] [R], gérant de la SARL [C],
Maître [O] [X], Mandataire Judiciaire,
Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [O] [X]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société s'élève à 153.894 €,
QUE la trésorerie, au 02 juillet 2026, est de 1.452 €,
QUE l'activité de production de bière est bonne mais qu'il faut développer la commercialisation sinon il sera nécessaire d'arrêter en septembre,
QUE Maître [O] [X] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL [C] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [D] [R] indique que suite aux prospections réalisées, il a finalisé quelques accords et plusieurs rendez-vous.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité afin de voir si un plan de redressement reste possible.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
ENTENDU le Ministère Public en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la
SARL [C]
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 30 SEPTEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.