T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00116
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00116 / 2026J00044
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 9 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 12 février 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
[Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 924 831 720.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 juillet 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête de la SELARL [K] [X] représentée par Me [X], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que les pièces nécessaires au bon déroulement des opérations de liquidation n'ont pas été communiquées, à savoir :
* Attestations (sociale, archives, autorisation de vente - annexées à la convocation)
* Éléments sociaux (liste des salariés employés par la société - date de sortie et documents de sortie)
* Bilans 2024 et 2025 (détaillés) et grands livres des exercices = je comprends qu'aucun bilan détaillé ou grand livre ne pourrait être remis en 2024 et 2025 en l'absence de comptabilité.
3 dernières déclarations fiscales et sociales
Rémunération perçue sur l'année en cours
Contrats d'assurance
Liste des biens en location ou en crédit-bail.
Liste des biens immobiliers
* Liste des ICPE soumis à déclaration ainsi que toute autorisation nécessaire pour la bonne conduite de votre activité = à ce titre, je vous remercie de bien vouloir me faire part de toute mesure engagée en matière de dépollution des sols.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 12 novembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la LT BLV devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe
au 29 octobre 2026 à 15h
la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, juge, M. Francis DORANGE président de l'audience étant empêché, et par le Greffier.
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