T. com. 3302, 3 juill. 2026, n° 2025F00689
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 3 JUILLET 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00689 (IP N° 2025I00197)
SAS EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE C/ SARL [Adresse 1]
[B]
* SAS EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE, [Adresse 2],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour,
C/
OPPOSANT
* SARL [Adresse 3],
Ayant formé opposition en date du 14 mars 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 février 2025 à son encontre,
comparaissant par Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 juillet 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 6 février 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société LA RESIDENCE LE PLAISANCE SARL de payer à la société EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE SAS :
* la somme principale de 20.032,65 €,
* les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 26 février 2025, la société LA RESIDENCE LE PLAISANCE SARL a formé opposition le 14 mars 2025, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2025.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 juillet 2026.
A cette audience, la société EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société LA RESIDENCE LE PLAISANCE SARL accepte ce désistement.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action.
Et constatera son dessaisissement.
Les dépens sont mis à la charge de la société EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société LA RESIDENCE LE PLAISANCE SARL,
Donne acte à la société [Adresse 4] PLAISANCE SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE SAS sur l'opposition formée par la société LA [Adresse 5] SARL à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE SAS enrôlée sous le numéro 2025F00689,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 92,66 €
Dont T.V.A. : 11,38 €.
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