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T. com. 3302, 26 juin 2026, n° 2026F00663


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Date
26/06/2026
Numéro
2026F00663
Lieu / cour
3302
Chambre
VENDREDI
MàJ source
2026-07-18
Id
6a5b3da084f14adac96a71f5

Texte de la décision

2,266 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 26 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -

N° RG: 2026F00663

SARL RPF AUTOMOBILE C/ SARL ELECTRICITE CYRIL SOYER

DEMANDERESSE

SARL RPF AUTOMOBILE[Adresse 1]

comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [E], avocat à la Cour

C/

DEFENDERESSE

SARL ELECTRICITE CYRIL SOYER, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 juin 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DÉVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 mars 2026 à la requête de la société RPF AUTOMOBILE SARL à l'encontre de la société ELECTRICITE CYRIL SOYER SARL pour l'audience du 21 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00663.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 juin 2026.

A cette audience et par courriel adressé au Greffe le 26 juin 2026, la société RPF AUTOMOBILE SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

La société ELECTRICITE CYRIL SOYER SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société RPF AUTOMOBILE SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ELECTRICITE CYRIL SOYER SARL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société RPF AUTOMOBILE SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société ELECTRICITE CYRIL SOYER SARL,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société RPF AUTOMOBILE SARL sur l'assignation délivrée à la société ELECTRICITE CYRIL SOYER SARL enrôlée sous le numéro 2026F00663,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société RPF AUTOMOBILE SARL conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 € Dont T.V.A. : 7,60 €.

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