T. com. 4401, 16 juill. 2026, n° 2026004717

AFFAIRE 2026004717

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

ENTRE : La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] ; agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE suite à une cession de créances intervenue le 18 juillet 2025. Demanderesse,

Représentée par Maîtres Olivier HASCOUET et Maître Xavier HELAIN, Avocats, [Adresse 2].

ET : La SAS AB TRANSPORT, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian ROZE Président de Chambre, Stéphane HUCHET, Guy PRONIER Juges avec l'assistance de Madame Céline LANDAIS Commis-Greffier ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian ROZE Président de Chambre, Stéphane HUCHET, Guy PRONIER Juges avec l'assistance de Madame Céline LANDAIS Commis-Greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l'audience publique du seize juillet deux mil vingt-six date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré

Attendu que par exploit ayant donné lieu à un procès-verbal article 659 du Code de Procédure de Civile de Maître [T], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 28.04.2026, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a assigné la SAS AB TRANSPORT pour :

CONDAMNER la SAS AB TRANSPOR à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 18.575,18 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 12 février 2020 avec intérêts au taux contractuel de 5 % l'an à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;

Voir condamner la SAS AB TRANSPORT à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;

Voir condamner la SAS AB TRANSPORT aux entiers dépens ;

Attendu que la société AB TRANSPORT, bien qu'assignée par exploit ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches article 659 du Code de Procédure Civile, puis convoquée par LRAR ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le justificatif de cession de créance, Vu la convention de compte courant, Vu l'avenant à la convocation initiale, Vu le fichier de preuve de signature électronique, Vu l'extrait KBIS de la SAS AB TRANSPORT au 13 février 2020, Vu les tarifs applicables au 1er janvier 2020, Vu le relevé de compte, Vu la mise en demeure LRAR du 14 mars 2025, Vu l'extrait pappers de la SA AB TRANSPORT,

Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et de condamner la SAS AB TRANSPORT à lui payer la somme de 18.575,18 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 12

février 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025, le demandeur n'ayant pas apporté de preuve susceptible de justifier le taux de 5%.

Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;

Qu'il y a lieu de condamner la société AB TRANSPORT à payer à la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Que la société la société AB TRANSPORT succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :