T. com. 5101, 16 juill. 2026, n° 2026000350
Vérifier : T. com. 5101, 16 juill. 2026, n° 2026000350 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/37/58*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2026
N° de PC : 2026/10
N° de R.G. : 2026000350
Sarl dpmaitrise
[Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SELARL [P] [T] : Me [P] [T], Mandataire Judiciaire.
* Sarl dpmaitrise, Débiteur, non présente et non représentée
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sarl dpmaitrise, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sarl dpmaitrise à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et d'envisager la suite du dossier, une requête de conversion en liquidation judiciaire devant être déposée, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl dpmaitrise
Prestation maîtrise d'oeuvre d'exécution, de coordinateur OPC, assistant maître d'ouvrage [Adresse 1]
N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 840988323 2018B00178
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22.1.27.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 01/10/2026 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Maintient Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire, Maintient SELARL [P] [T] : Me [P] [T], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Monsieur Jean-Philippe MOREAU.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.