T. com. 4901, 17 juin 2026, n° 2026006779
Vérifier : T. com. 4901, 17 juin 2026, n° 2026006779 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006779 ______ DEMANDEUR(S) : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [X] [Adresse 1] REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : BS HOME (SARL) [Adresse 2]) : Non comparante _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. Dominique ENGASSER GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ---------------------------------------
2026 006779
Par jugement en date du 10/12/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de
la société BS HOME SARL
, prise en la personne de son représentant légal.
Par requête en date du 18/05/2026, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 17/06/2026, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-rapporteur à la formation collégiale,
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants :
* les délais de clôture de la procédure dans les 12 mois imposés par l'article L644-5 du Code de commerce ne pourront pas être respectés en raison de recouvrements en cours, pour lesquels le mandataire attend toujours les éléments du dirigeant ;
Qu'en conséquence, il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société BS HOME (SARL).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
VU la communication de la cause au Ministère Public,
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
La société
BS HOME SARL
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée
Décide
de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société BS HOME,
Désigne
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
Fixe
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe
à deux ans,
à compter du jugement d'ouverture du 10/12/2025,
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
Ordonne
les communications et formalités légales prévues à l'article R.644-4 du Code de commerce,
Emploie
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 17/06/2026 ;
Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Me Raphaël [Localité 1]
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.