T. com. 5101, 16 juill. 2026, n° 2026000651
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Texte de la décision
*1DE/00/08/37/51*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2026
Procédures Collectives
N° de R.G. : 2026000651 N° de PC : 2026/57
SAS VIVA non commercial : [Etablissement 1] La restauration rapide sur place, à emporter et en livraison et traiteur sans vente d'alcool. Traiteur, plat à emporter ou sur place, livraison, préparation de plats [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 849823943 2019B00081
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 04/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS VIVA, désigné Monsieur [C] [M] comme étant le représentant légal, SELARL [R] [O] : Me [R] [O] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Monsieur [C] [M], Représentant Légal, assisté de son conseil, Me DUBOIS
SELARL [R] [O] : Me [R] [O], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU
qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU le rapport du Mandataire Judiciaire,
ENTENDU
le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation
Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 04/06/2026, et la poursuite d'activité
jusqu'au 04/12/2026 pour :
SAS VIVA non commercial : [Etablissement 1] La restauration rapide sur place, à emporter et en livraison et traiteur sans vente d'alcool. Traiteur, plat à emporter ou sur place, livraison, préparation de plats [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 849823943 2019B00081 élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties au
15/10/2026 à 15:00
par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Monsieur Jean-Philippe MOREAU.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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