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T. com. 5101, 16 juill. 2026, n° 2026000543


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Date
16/07/2026
Numéro
2026000543
Lieu / cour
5101
Chambre
Procédures Collectives
MàJ source
2026-07-18
Id
6a5b47bb84f14adac96b49ad

Texte de la décision

2,877 caractères

*1DE/00/08/37/65*

16/07/2026 2026000543 - 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 16/07/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU

que par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SARL WEBER [Adresse 1]

[Adresse 2] Activité : ALIMENTATION GENERALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 489528786 (2006B00091)

ATTENDU

qu'à l'audience en chambre du conseil, M. [R], représentant la SARL WEBER par pouvoir du 15.07.2026, il a été sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU

qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SARL WEBER, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SARL WEBER [Adresse 1] Activité : ALIMENTATION GENERALE

RCS Châlons en Champagne B 489528786 (2006B00091)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SCP [Y] prise en la personne de Me [J] [Y] [Adresse 3]

MET FIN

à la mission de la SARL A.J.C., représentée par Me [M] [C], Administrateur;

ORDONNE

les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;

DIT

que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT

que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [Y] prise en la personne de Me [J] [Y], à l'ancien Administrateur SELARL A.J.C. : ME [C] et signifié à SARL WEBER ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Monsieur Jean-Philippe MOREAU.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.