T. com. 6101, 15 juill. 2026, n° 2026001130
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Texte de la décision
RG 2026 001130 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 15/07/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 01/09/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE ENTREPRISE DE MENUISERIE, EBENISTERIE ET DE [Adresse 2] OUVRE, COMMERCE DE BOIS EN GRUME ET DEBITE, ACHAT, VENTE, REPRESENTATION, COMMISSION, COURTAGE DE TOUTES PIECES DETACHEES EN BOIS POUR LE MEUBLE, LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE EN GENERAL - RCS ALENCON 376 050 035 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET L'AYANT RENOUVELLE,
ATTENDU QUE CETTE AFFAIRE EST VENUE ET A ETE PLAIDEE LE 06/07/2026 PUIS MISE EN DELIBERE POUR QU'UN JUGEMENT SOIT RENDU CE JOUR.
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DU 06/07/2026 POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE ET AU VU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES DELAIS DE LA PROCEDURE ARRIVANT A EXPIRATION,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [S], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* LA SELARL C. [J] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [J], MANDATAIRE JUDICIAIRE
* LA SAS MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU [Localité 1], REPRESENTEE PAR M. [V] [D]
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A REQUIS LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT,
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU [Localité 1] (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU [Localité 1] (SAS), JUSQU'AU 01/03/2027 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [S], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/12/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU [Localité 1] (SAS) - [Adresse 3][Localité 2] -EXERCANT L'ACTIVITE DE ENTREPRISE DE MENUISERIE, EBENISTERIE ET DE [Localité 3], COMMERCE DE [Localité 4] ET DEBITE, ACHAT, VENTE, REPRESENTATION, COMMISSION, COURTAGE DE TOUTES PIECES DETACHEES EN [Localité 1] POUR LE MEUBLE, LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE EN GENERAL - RCS [Localité 5] 376 050 035 - JUSQU'AU 01/03/2027 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [S], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
LUNDI 07/12/2026 A 14H30 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 4]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
DIT QUE LE GREFFIER.
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