T. com. 6303, 2 juill. 2026, n° 2026002019

N°191 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA BANQUE PO PULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / [Y] [X]

ROLEGENERAL : N° 2026 002019

JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, SA coopérative à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [J] [Z], SELARL [T], suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Monsieur [X] [Y], domicilié [Adresse 2],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SASU CS AUTOMOBILES a, dans le cadre de son activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en date du 8 juin 2022 un prêt d'un montant en capital de 50.000 € sur une durée de 84 mois.

Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2022, Monsieur [X] [Y] s'est engagé en qualité de caution à garantir le remboursement des échéances du prêt et ce, dans la limite de 12.500 €.

Par jugement d'ouverture en date du 9 septembre 2025, le Tribunal de commerce de MANOSQUE a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CS AUTOMOBILES.

Par courrier recommandé avec AR en date du 16 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance dans les délais accordés par le liquidateur judiciaire de la SASU CS AUTOMOBILES pour une somme globale de 28.138,13 € au titre du contrat de prêt litigieux.

Par courrier recommandé avec AR en date du 2 décembre 2025 la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [X] [Y] de régler la somme de 12.500 € en sa qualité de caution de la SAS CS AUTOMOBILES.

Aucun règlement n'est intervenu suite à cette mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [X] [Y] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 mars 2026, pour entendre :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Y faire droit,

En conséquence,

Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 12.500 € au titre de son engagement de caution accessoire au contrat de prêt n°06007223 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 ;

Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner le même aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mars 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 prorogé au 2 juillet 2026.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose qu'elle est bien fondée à solliciter un titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [X] [Y] au titre des documents produits et des articles 2288 et suivants du Code civil.

Monsieur [X] [Y], bien que régulièrement assigné à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présent ni représenté à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Il est versé aux débats :
* le contrat de crédit du 8 juin 2022 consenti par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à la SASU CS AUTOMOBILES,
* l'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [X] [Y] le 4 mars 2022.
* la déclaration de créance adressé au liquidateur judiciaire de la SASU CS AUTOMOBILES dans les délais accordés,
* le courrier recommandé avec AR de mise en demeure adressé à Monsieur [X] [Y] en sa qualité de caution, en date du 2 décembre 2025.

Au regard de l'ensemble de ces pièces, le Tribunal dira la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES régulière, recevable et bien fondée en sa demande principale.

Il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [X] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SASU CS AUTOMOBILES, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 12.500 € outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Pour faire reconnaître ses droits la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [X] [Y] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [X] [Y], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée en sa demande,

Condamne Monsieur [X] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SASU CS AUTOMOBILES, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 12.500 € outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025,

Condamne Monsieur [X] [Y] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [X] [Y] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.