T. com. 6303, 16 juill. 2026, n° 2026007992

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : PEREGRINE ENERGIES (SAS) RG 2026 007992 PC 41226226

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 mai 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PEREGRINE ENERGIES (SAS) - 30, Avenue des Thermes - 63400 Chamalières ayant pour activité la plomberie, sanitaires, génie climatique, installation et maintenance de matériels de production de chaleur, pompes à chaleur.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [T] représentée par Maître [R] [T] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 30 juin 2026, la SELARL MJ [T] représentée par Maître [R] [T] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société PEREGRINE ENERGIES (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société PEREGRINE ENERGIES (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 juillet 2026.

Attendu que la société PEREGRINE ENERGIES (SAS) représentée par Monsieur [D] [N] ainsi que la SELARL MJ [T] représentée par Madame [W] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société PEREGRINE ENERGIES (SAS) ne dispose plus d'une assurance professionnelle et qu'elle est dépourvue de toute activité, de sorte que la poursuite de son exploitation apparaît compromise.

Que la société PEREGRINE ENERGIES (SAS) se joint à la requête du mandataire judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société PEREGRINE ENERGIES (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société PEREGRINE ENERGIES (SAS) - 30, Avenue des Thermes - 63400 Chamalières,

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [T] représentée par Maître [R] [T] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.