T. com. 6303, 16 juill. 2026, n° 2026009988

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

ATELIER DE MECANIQUE AVANCEE [Y] (SARL) PC 41226354 RG 2026009988

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 2 juillet 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée ATELIER DE MECANIQUE AVANCEE [Y] (SARL) - 12, Rue de la Gare - 63650 La Monnerie-le-Montel, ayant une exploitation de tous fonds artisanal et commercial de mécanique automobile, motos, cycles et matériels agricoles, et mécanique générale ; toutes prestations de dépannage, de réparation, d'adaptation et de fabrication de tous types de véhicules ; le négoce de produits pétroliers ; la vente de toutes pièces détachées et accessoires ; toutes prestations d'achat et vente de véhicules neufs et occasions, et toutes prestations connexes et complémentaires, et désigné la SELARL MJ [W] représentée par Maître [X] [W] - 13, cours Sablon - 63000 - CLERMONT FERRAND, en qualité de Liquidateur judiciaire,

Par requête en date du 6 juillet 2026, la SELARL MJ [W] représentée par Maître [X] [W], en qualité de liquidateur, nous expose que le dispositif du jugement du 2 juillet 2026 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique fixer une date limite de dépôt des offres sans en indiquer la date, et en demande la rectification.

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience, ce que le Tribunal fera en l'espèce.

Attendu que dans son dispositif, le jugement du 2 juillet 2026 contient la phrase suivante : « Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642 - 2 du Code de Commerce. »

Que lors des débats en chambre du conseil le 25 juin 2026, il n'a pas été fait état d'un potentiel repreneur ou souhait de fixer une date limite de dépôt des offres.

Que dans ces conditions, il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, dans la mesure où il n'y a pas lieu de fixer une date limite de dépôt des offres.

En conséquence, le Tribunal constatera l'erreur matérielle et en ordonnera la rectification.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant sans audience,

Le Ministère public avisé,

Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate que le jugement du 2 juillet 2026 est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en application de l'article 462 du code de procédure civile.

En conséquence, dit que le jugement précité devra être rectifié dans le sens suivant dans son en -tête :

« Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce»

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Dit que la mention de cette rectification sera portée par les soins du greffe sur la minute de la décision du 2 juillet 2026,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure.

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.