T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026003579
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 003579
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 16/07/2026
PC: 41026145
DEMANDEUR:
SCP BTSG2 [Adresse 1]
DEFENDEUR:
IKORP (SARL) [Adresse 2]
Représentée par [Z] [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 16/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges
: Jean Pierre LAMBERT
: Annick PUSSET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Jugement rendu contradictoire en premier ressort
PRONONCE
le 16/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE et POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION
(Articles L.621-4 et L.622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 02/07/2026, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
IKORP (SARL) [Adresse 3] sur SAONE 502 180 102
et a ouvert une période d'observation jusqu'au 02/01/2027, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 27/08/2026 afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière.
Par requête en date du 10/07/2026 le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire. Le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
La société IKORP (SARL), représentée par [Z] [A], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant s'associe à la demande du mandataire judiciaire. Il sollicite en outre la poursuite de la période d'observation.
La SCP BTSG2, mission conduite par [D] [M], mandataire judiciaire, a été entendue en sa demande tendant à la nomination d'un administrateur judiciaire ; il déclare également ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.
[U] [Y], représentant des salariés, n'a pas comparu.
A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
Par requête en date du 10/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le débiteur, à l'audience, déclare être favorable à nomination d'un administrateur judiciaire. Il apporte par ailleurs les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.
Il convient en conséquence et de dire la demande du mandataire bien fondée, d'y faire droit en nommant un administrateur judiciaire et d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Le Ministère Public avisé de la présente audience ;
Entendu le mandataire judiciaire en ses observations et en sa requête ; Vu les dispositions de l'article L621-4 alinéa 4 du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ;
Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [I] [V] [X] et Maître [F] [G], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 02/01/2027, de la société IKORP (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 24/09/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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