T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2026R00144

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 juillet 2026

N° RG : 2026R00144

DEMANDEUR

SAS SAINT WITZ INVEST HOTEL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par FTMS AVOCATS en la personne de Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat [Adresse 2] comparant

DÉFENDEURS

SAS HOFESH TRAITEUR

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparant

M. [S] [P] [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 1er juillet 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LES FAITS

La société Saint Witz Invest Hôtel exploite l'hôtel « Golden Tulip Roissy Saint Witz ». La société Hofesh Traiteur, dirigée par M. [S] [P], exerce une activité de traiteur et d'organisation de réceptions.

Dans le cadre d'un événement organisé du 2 au 6 octobre 2024, la société Hofesh Traiteur a sollicité les services de l'hôtel pour un montant initial de 34 700 euros TTC. Un premier versement de 8 000 euros a été effectué, mais un chèque de 12 000 euros remis à l'arrivée n'a pas été encaissé. La facture n°79346 du 20 novembre 2024, d'un montant de 23 679,50 euros TTC, est restée partiellement impayée.

Les parties ont de nouveau collaboré pour un événement tenu du 13 au 16 mars 2025 dont la facture n°3091 s'élevant à 14 423,30 euros TTC, n'a été réglée que partiellement par un virement de 500 euros, laissant le solde dû.

Face aux difficultés de paiement, M. [S] [P], dirigeant de la société défenderesse, a signé le 30 mai 2025 un engagement de payer. Par cet acte, il reconnaissait la dette et s'engageait à régler la somme due par mensualités de 1 500 euros pendant 14 mois.

La société Hofesh Traiteur n'a pas respecté cet échéancier conventionnel.

Malgré une mise en demeure adressée le 26 février 2026 et des accords verbaux ultérieurs non honorés, la créance demeure impayée à ce jour pour un solde total de 14 102,80 euros TTC.

LA PROCÉDURE

Par actes délivrés le 11 et 15 juin 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civil pour société Hofesh Traiteur et 659 du même code, pour M. [S] [P], la société Saint Witz Invest Hôtel immatriculée au RCS de Paris sous le n°522 053 263 a assigné la société Hofesh Traiteur immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°853 026 136 et M. [S] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Maroc) par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 1er juillet 2026.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Saint Witz Invest Hôtel, Nous demande de :

Dire et juger la société Saint Witz Invest Hôtel recevable et bien fondée en ses demandes,

Dire et juger que les sommes dues à la société Saint Witz Invest Hôtel ne sont pas sérieusement contestables,

En conséquence,

Condamner in solidum la société Hofesh Traiteur et M. [S] [P] à payer à la société Saint Witz Invest Hôtel une somme de 14 102,80 euros TTC, à titre de provision à valoir sur le solde des factures n°79346 et n'3091,

Dire et juger que ces sommes porteront intérêt au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2026,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

En toute hypothèse,
* Condamner in solidum la société Hofesh Traiteur et M. [S] [P] à payer à la société Saint Witz Invest Hôtel la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS par application de l'article 699 du même code.

A l'issue de l'audience, lors de laquelle les défendeurs étaient absents, l'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

» et «

que cette disposition est d'ordre public»

En l'espèce, il ressort des pièces des débats que la société Saint Witz Invest Hôtel justifie de la réalité des prestations fournies à la société Hofesh Traiteur lors des événements d'octobre 2024 et de mars 2025, comme en attestent les factures produites.

L'existence de la dette n'est pas sérieusement contestable. Elle a été expressément reconnue par le dirigeant de la société défenderesse, M. [S] [P], qui a signé le 30 mai 2025 un engagement écrit de régler la somme due selon un échéancier de 14 versements de 1 500 euros chacun.

Cet engagement constitue une reconnaissance de dette certaine. Le non-respect de cet échéancier par la société Hofesh Traiteur caractérise un manquement à ses obligations de paiement.

Dès lors, en application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, il y a lieu d'accorder à la créancière une provision correspondant au montant de la créance restant due, soit 14 102,80 euros TTC.

Les intérêts de retard courront à compter de la mise en demeure du 27 février 2026, date à laquelle la dette est devenue exigible de plein droit.

Il apparaît équitable de condamner in solidum la société Hofesh Traiteuret M. [S] [P] à payer à la société Saint Witz Invest Hôtel la somme de 1 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge in solidum des défendeurs.

PAR CES MOTIFS