T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026002236
Vérifier : T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026002236 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 10/07/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002236 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL Daniel ASTRUC, PRESIDENT Bernard PENTIAUX ET Xavier GUILLEN, JUGES ASSISTES DE Me SOULIE-RENE, greffière salariée,
Le Tribunal, après débats le 10/07/2026 en chambre du conseil devant Monsieur PENTIAUX, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[N] [M] (SARL) - [Adresse 1] représentée par Monsieur [E], dirigeant RCS [Localité 1] 810 881 623 Nombre de salarié(s): 3 Activité: Restauration traditionnelle
Attendu que [N] [M] (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 07/07/2026, une déclaration de cessation des paiements, demandant la résolution du plan de redressement homologué par décision du Tribunal de céans en date du 29/07/2019 ;
Qu'antérieurement, par requête déposée au greffe le 3 juillet 2026, Me [O], commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, faisant valoir que les engagements du plan n'étaient plus exécutés.
Que les deux procédures concernant le même débiteur et tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ont été jointes par jugement rendu ce jour afin qu'il soit statué par une seule décision ;
Attendu que [N] [M] (SARL) a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au paiement du plan de redressement obtenu et arrêté par le Tribunal ; que le passif serait de l'ordre de 257 308 € ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, mises à disposition des parties et lues en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté, et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, sans poursuite d'activité ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public;
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal en date du 29/07/2019 ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'encontre de :
[N] [M] (SARL) - [Adresse 1] ;
Fixe la date de cessation des paiements au 10.07.2026 ;
Nomme en qualité de juge commissaire M. [G], et Me [O] de la SCP VITANI [O] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur ;
Désigne SCP [L] [A], [X] [Y], Commissaires de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article 57 du Décret du 28 décembre 2005 avec dépôt au Greffe du procès verbal de désignation ;
Dit qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie ;
Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
Dit que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.