TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00694

Du 17 juillet 2026

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 26/00694 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W7G

[A] [I]

C/

[H] [C],

[R] [P]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à
M. [A] [I]

Le 17/07/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 juillet 2026

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [I]
né le 08 Septembre 1989 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparant en personne

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [C]
né le 16 Juillet 1992 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté

Madame [R] [P]
née le 27 Mai 2000 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 Mai 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Mars 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 octobre 2024, Monsieur [A] [I] a donné à bail à Madame [R] [P] et Monsieur [H] [C] un logement meublé en rez-de-chaussée situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Par acte de Commissaire de justice du 12 janvier 2026, Monsieur [I] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer sous six semaines la somme de 2646 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de Commissaire de justice du 25 mars 2026, Monsieur [I] a assigné Madame [R] [P] et Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 29 mai 2026 aux fin de voir :

- Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- Ordonner expulsion des lieux de Monsieur [C] et Madame [P] ainsi que celle de tout occupant de leur chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
- Les condamner au paiement de la somme de 5007,21 euros à titre provisionnel, ainsi qu'à une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer, depuis la date de résiliation jusqu'à la date de départ effectif des lieux, le tout assorti des intérêts de droit à compter du commandement,
- Les condamner au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Les condamner aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers.

A l'audience du 29 mai 2026, Monsieur [A] [I] comparait en personne. Il expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 6621 euros hors dépens à la date du 29 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, et confirme les termes de ses demandes initiales.

Il s’oppose à tout délai de paiement.

En défense, ni Monsieur [H] [C] ni Madame [R] [P], régulièrement cités à domicile, n’ont comparu.

Les défendeurs n’ont pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 17 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 26 mars 2026, au moins 6 semaines avant la date de l’audience.

Le demandeur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 13 janvier 2026.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement six semaines à compter du commandement.

Monsieur [I] a fait signifier à Madame [P] et Monsieur [C] un commandement d’avoir à payer la somme de 2646 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 12 janvier 2026. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les défendeurs n’ayant pas dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 12 janvier 2026, réglé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 24 février 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, le demandeur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 24 février 2026.

Dès lors, Madame [P] et Monsieur [C] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 24 février 2026, ce qui constitue pour Monsieur [I] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d'occupation

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [I] produit un décompte selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 6621 euros à la date du 29 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.

Cette créance n'étant pas sérieusement contestée, ni contestable, Madame [P] et Monsieur [C] seront donc condamnés au paiement de la somme de 6621 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation, dus à la date du 29 mai 2026– échéance du mois de mai 2026 incluse. Ils seront en outre, condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (882 euros par mois à la date de l'audience), à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge des défendeurs.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. En l’espèce, aucun frais à ce titre n’est justifié, la demande sera rejetée.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,