TJ 59350, 8 juill. 2026, RG 25/03212
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JSH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° RG 25/03212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JSH
DEMANDEURS :
M. [W] [E]
[Adresse 1]
59370 MONS-EN-BAROEUL, représenté par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE
Mme [L] [N]
[Adresse 1]
59370 MONS-EN-BAROEUL, représentée par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort :
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de M. [W] [E] et Mme [L] [N] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [W] [E] et Mme [L] [N] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de trois ans ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [W] [E] et Mme [L] [N] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de deux ans ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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