TJ 59350, 8 juill. 2026, RG 25/03057
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03057 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° RG 25/03057 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXU
DEMANDEURS :
M. [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
BELGIQUE, comparant en personne
Mme [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2] BELGIQUE, comparante en personne
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2026
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03057 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE irrecevable la demande de M. et Mme [I] relative à l'aide humaine aux élèves handicapés ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. et Mme [I] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de trois ans;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier Le Président
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