TJ 69123, 20 juill. 2026, RG 26/02423

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02423 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NO3

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 20 juillet 2026 à

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Claudiane COLOMB, greffier placé.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 mai 2026 par Mme la préfète [U] à l’encontre de [E] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 20/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 19 Juillet 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [E] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la préfète [U] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[E] [G]
né le 25 Juillet 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [G] a été entendu en ses explications ;

Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 15 décembre 2025 a condamné [E] [G] à une interdiction du territoire français pendant trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 22 mai 2026 notifiée le 22 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 mai 2026;

Attendu que par décision en date du 26/05/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 20/06/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [G] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 17 Juillet 2026, reçue le 19 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Le préfet de l’Ain fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [E] [G] sur la menace pour l'ordre public représentée par l’intéressé, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Il est en l’espèce justifié que [E] [G] a été condamné le 15 décembre 2025 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à une peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une interdictin du territoire français pendant trois ans en répression de plusieurs faits de vol aggravé.

Cette condamnation récente à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction du teritoire français toujours en cours établit l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.

Il demeure par ailleurs une perspective raisonnable d’éloignement, dès lors que [E] [G] a été reconnu par les autorités tunisnnes sous l’identité de [C] [Q] et que les autortés consulaires de ce pays saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été relancées par courriers électroniques des 9 et 15 juillet 2026.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 17 Juillet 2026 de Mme la préfète [U] et de prolonger la rétention de [E] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS