TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 25/00048
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Texte de la décision
Minute n° : 26/237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Vincent CHEVALIER, Greffier
AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
Madame [F] [P]
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U5N
Le 17/07/26
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
la SELAS IMPLID AVOCATS - 768
Copie exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR à :
Madame [F] [P]
ENTRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pierre-Vves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET :
Mme [F] [P], demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE SAISIE
EXPOSE DU LITIGE
Par une précédente décision en date du 14 octobre 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé Madame [F] [P] à procéder à la vente amiable de son bien immobilier au prix minimal de 330 000 euros et fixé au 3 février 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
A l’audience de rappel du 3 février 2026, Madame [F] [P] a sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour procéder à la vente amiable.
Par une précédente décision en date du 3 mars 2026 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a octroyé à Madame [F] [P] un ultime délai aux fins de parvenir à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 26 mai 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.
A l’audience de rappel du 26 mai 2026, les parties ont sollicité que soit constatée la vente amiable.
MOTIFS
Aux termes de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution : " A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur ".
A l'audience de rappel du 26 mai 2026, [F] [P] n'a ni comparu, ni personne pour elle.
Le créancier poursuivant a produit l'acte de vente en date du 8 avril 2026 reçu par Maître [H] [K], titulaire d'un office notarial à [Localité 3], entre [F] [P], en qualité de vendeur, et [Z] [J] et [T] [S], acheteurs, au prix de 342.000 €, outre les frais de poursuite de 5.238 €.
Le prix de vente et les frais de poursuite ont été versés le 8 avril 2026 en la comptabilité de l'office notarial.
L'acte étant conforme aux conditions fixées par le jugement précité, il convient de constater la vente.
Il sera en outre ordonnée la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 30 Décembre 2024 publié le 20 Février 2025 sous les références Lyon - 1er bureau / 2025 S / n° 12 ;
CONSTATE la vente amiable conclue le 8 avril 2026 selon acte reçu par Maître [H] [K] Notaire à [Localité 3] entre Madame [F] [P], d’une part, et [Z] [J] et [T] [S] d’autre part ;
ORDONNE la radiation de toutes les inscriptions des privilèges et hypothèques prises du chef du débiteur saisi ;
DIT qu’en procédant à cette radiation le Conservateur audit Bureau sera quitte et déchargé ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;
CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution et hors frais taxés ;
Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Vincent CHEVALIER, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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