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TJ 75056, 10 juill. 2026, RG 26/00605


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Date
10/07/2026
Numéro
26/00605
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e690784f14adac9b0d04e

Texte de la décision

1,696 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX , Monsieur [Y], [G] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00605 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW4K

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 10 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [F], [U] [A]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

SEYNA
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

à
Monsieur [Y], [G] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente

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