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TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/00081


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Date
03/07/2026
Numéro
26/00081
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e6a4084f14adac9b0d862

Texte de la décision

1,611 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBW7Y

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 03 juillet 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. FAUROHM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
S.D.C. DU [Adresse 2] PAR SON SYND IC LA SA CABINET FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, absent à l’audience,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 29 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

Le greffier Le président

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