TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/02079
Vérifier : TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/02079 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02079 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUKA
N° MINUTE : 4/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 03 juillet 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [B], demeurant [Adresse 1]
Non comparante,
à
S.A.S. IKEA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 mars 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 26 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.