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TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 26/01098


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Date
09/07/2026
Numéro
26/01098
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e6cdb84f14adac9b0e956

Texte de la décision

1,414 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
SAS RINALDI
Madame [W] [H]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01098 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFA4

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS RINALDI, administrateur de biens, sise [Adresse 2]
non comparante

à

Madame [W] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 29 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffier

Le greffier Le président

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