TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 23/16490

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me ROBIN (G633) et Me GIANNETTI (K55)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/16490 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OUM

N° MINUTE :

Assignation du :
31 juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. LIVET ET CIE
61 rue Rivay 92300
92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [T]
27, rue Saint Ferdinand
75017 PARIS

Monsieur [N] [C] [T]
25, rue Brunel
75017 PARIS

Madame [H] [T]
12 bis rue de l’Etoile
75017 PARIS

Madame [U] [T]
51 avenue des Ternes
75017 PARIS

Madame [S] [T]
3, rue des Dardanelles
75017 PARIS

représentées par Me Ornella GIANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0055

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026.

ORDONNANCE

Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société LIVET ET CIE notifiées par RPVA le 06 février 2026;

Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [Y] [T], Monsieur [N] [C] [T], Madame [H] [T], Madame [U] [T] et Madame [S] [T] ;

Il sera constaté que la société LIVET ET CIE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La société LIVET ET CIE sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort