TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 26/06653
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Igor MINKO MI NZE
S.C.I. [S] [R]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/06653 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDL4W
N° MINUTE :
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 06 juillet 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [V] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Igor MINKO MI NZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1510
à
S.C.I. [S] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 27 mars 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 06 juillet 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juillet 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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