TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/11547

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [E] [Q]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Rémy HUERRE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/11547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKK

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 20 juillet 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT,Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mai 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 20 juillet 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 20 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKK

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 24/ 07/ 2020 à effet au 23/ 07/ 2020, la SCI LE VILLAGE VICTOR HUGO a donné à bail pour 6 ans à M. [Q] [E] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 8000 pour un loyer de 3628,80 euros et 661 euros de provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 18/ 06/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 21012,14 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 21/ 11/ 2025, la SCI [Adresse 1] a fait assigner M. [Q] [E] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges au 18/08/2025
-voir ordonner l'expulsion de M. [Q] [E] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est
-voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais exclusifs de M. [Q] [E]

- voir condamner M. [Q] [E] au paiement :

- d'une somme de 11446,46 euros, au titre de l'arriéré dû au 14/ 11/ 2025, novembre 2025 inclus, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 18/ 06/ 2025 et de l'assignation pour le surplus

- d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non -résiliation du bail et des charges, à compter du 01/09/2025 et jusqu'à complète restitution des lieux , vidés de toute occupation et de tout objet mobilier

- d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

A l'audience du 18/05/2026 le bailleur réduit sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 4890,55euros au 12/ 05/ 2026 après libération des lieux le 14/02/2026.
Il précise que la somme réclamée comprend une somme de 808.59 euros de réparations locatives, après état des lieux de sortie du 14/02/2026.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M. [Q] [E] n'a pas comparu et n' a pas été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement de l'arriéré :

En application de l'article 835 du code de procédure civile , le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Les lieux ont été libérés le 14/02/2026, mais l'état des lieux de sortie amiable contradictoire produit ne porte que sur le box n° 30, qui n'est pas mentionné au bail .

Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que M. [Q] [E] restait devoir une somme de 11254.41 euros au titre des loyers et charges dus au 14/02/2026, selon prorata pour février 2026. Les charges régularisées 2023 sont créditées pour la somme de 1038.16 euros et une somme de 2338.47 euros a été payée le 28/01/2026.

Les réparations locatives sont réclamées pour une somme évaluée à 808.59 euros , selon une évaluation poste par poste de la société Snexi avec coefficient d'imputabilité ; cependant le juge des référés ne peut apprécier le montant des réparations locatives, qui suppose une appréciation au fond du manquement du locataire à son obligation d'entretien courant des lieux de l'article 7 de la loi du 06/07/89 et en application du décret 87-712 du 26/08/1987.

Une provision de 320 euros sera accordée à valoir sur lesdites réparations , compte tenu de partie des dommages constatés relevant sans contestation sérieuse du décret du 26/08/1987 pour les trous de chevilles, nettoyage, joints en salle de bain, ampoules et fixation d'abattant .

En déduisant le dépôt de garantie de 3628.820 euros, il reste donc dû la somme de 4411.96 euros .

Il convient en conséquence de condamner M. [Q] [E] au paiement de la somme à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation .

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner M. [Q] [E] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M. [Q] [E] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS