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TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/07943


Vérifier : TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/07943 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
25/07943
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e716684f14adac9b104d5

Texte de la décision

17,797 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [H] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Clément CARON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07943 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXX3

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026

DEMANDERESSE
Association L’ASSOCIATION [S] [J] [E], représentée par son mandataire en exercice, la société [A], sous le nom commercial [A] [U] - [Q] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0249

DÉFENDERESSE
Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de [S]-MALO, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 avril 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/07943 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXX3

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2023, à effet au 31 août 2023, l'ASSOCIATION [S] [J] [E] représentée par son mandataire la société [A] [Z] [B], a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 2] (appartement n°R22), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 939 euros et d'une provision pour charges de 163 euros.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5 445,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [Y] le 18 juin 2025.

Par assignation du 27 août 2025, l'ASSOCIATION [S] [J] [E] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Mme [H] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu,
- dire et juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- condamner Mme [H] [Y] à payer la somme de 6 769,19 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 25 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à parfaire au jour de l'audience,
- la condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- la condamner à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- dire et juger que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Appelée à l'audience du 20 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 janvier 2026 à la demande des parties. À l'audience du 30 janvier 2026, elle a fait l'objet d'un ultime renvoi à l'audience du 17 avril 2026 afin de permettre la présence du conseil de la défenderesse.

À l'audience du 17 avril 2026, l'ASSOCIATION [S] [J] [E], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette locative, actualisée au 14 avril 2026, terme de ce mois inclus, a diminué et s'élève désormais à 486,00 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse mais s'oppose à la suspension de la clause résolutoire.

Mme [H] [Y], représentée par son conseil, reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement sur 24 mois, en plus du loyer courant. Mme [H] [Y] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. La dette a été presque intégralement remboursée grâce aux versements de ses parents. Elle formule une demande d'aide juridictionnelle provisoire. Elle déclare être handicapée et mère isolée, et mentionne des violences conjugales. Elle aimerait que la CAF l'informe en cas de problèmes.

Il a en outre été déposées des conclusions formulant les demandes suivantes :
- accorder à Mme [Y] le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire,
- à titre principal, débouter l''ASSOCIATION [S] [J] [E] de l'ensemble de ses demandes, et suspendre les effets de la clause résolutoire,
- à titre reconventionnel, condamner l'ASSOCIATION [S] [J] [E] à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre des travaux qu'elle a exécuté
- à titre subsidiaire, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- en tout état de cause, débouter la demanderesse de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens, condamner la demanderesse à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Il n'a pas été fait état de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [H] [Y].

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande

L'ASSOCIATION [S] [Localité 2] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d'acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d'appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 16 juin 2025 et que la somme de 5 445,68 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement, les stipulations du contrat de bail - pourtant conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 doivent prévaloir sur les dispositions légales en ce qu'elles offrent un délai plus favorable au locataire.

Il convient donc de substituer le délai de deux mois au délai de six semaines visé au commandement de payer.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 août 2025.

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient d'entériner le plan d'apurement de cette dette selon les modalités définies ci-après et de suspendre la clause résolutoire.

En cas de non respect des délais de paiements, il convient d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l'ASSOCIATION [S] [J] [E] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, l'ASSOCIATION [S] [J] [E] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 14 avril 2026, terme de ce mois inclus, Mme [H] [Y] lui devait la somme de 486 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Mme [H] [Y] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [H] [Y] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

3. Sur l'indemnité d'occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1 142,68 euros.

L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 17 août 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'ASSOCIATION [S] [J] [E] ou à son mandataire.

4. Sur les demandes reconventionnelles

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de Madame [Y] au titre de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur la demande de remboursement des travaux

Attendu que la demande au titre de remboursement de travaux sollicitée est non suffisamment justifiée, celle-ci sera rejetée

5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [H] [Y], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de l'ASSOCIATION [S] [J] [E] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

FAIT DROIT à la demande de Madame [Y] [F] [M] au titre de l'aide juridictionnelle provisoire

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 juin 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 31 juillet 2023 entre l'ASSOCIATION [S] [J] [E], représentée par son mandataire la société [A] [Z] [B], d'une part, et Mme [H] [Y], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] (appartement n°R22) est résilié depuis le 17 août 2025,

SUSPEND la clause résolutoire. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet, l’expulsion de la locataire sera ordonnée ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l'ASSOCIATION [S] [J] [E] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

CONDAMNE Mme [H] [Y] à payer à l'ASSOCIATION [S] [J] [E] la somme de 486 euros (quatre cent quatre-vingt-six euros) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 14 avril 2026, terme de ce mois inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

AUTORISE Mme [H] [Y] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 20 euros (vingt euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

En cas de défaut de payement du loyer en cours ou de la mensualité pour régler la dette ORDONNE à Mme [H] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] (appartement n°R22) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

CONDAMNE Madame [Y] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises

DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

REJETTE les demandes reconventionnelles sollicitées par Madame [Y]

RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE Mme [H] [Y] à payer à l'ASSOCIATION [S] [J] [E] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Mme [H] [Y] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 juin 2025 et celui de l'assignation du 27 août 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge

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