TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 25/05393

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 25/05393 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BYB

N° MINUTE :

Assignation du :
10 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 juillet 2026
DEMANDEUR

Monsieur [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0660

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Sabine ABBOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2528

GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE AUDIENCIERS PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS représenté par son administrateur Me [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

DÉBATS

A l’audience du 25 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 juillet 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 10 avril 2025, M. [M] a assigné la société [1] et le GIE [2] des huissiers de justice audienciers près le tribunal de grande instance de Paris afin de voir :
A titre principal,
- condamner la société [1] à lui remettre la grosse du jugement rendu le 17 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la signification du jugement à intervenir ;
- rectifier la mention portée " Les sommes dues en vertu du jugement ayant été entièrement recouvrées et ce dossier étant archivé dans mon étude depuis 2017, je ne peux donner suite à votre demande. " portée sur sa lettre en date du 6 décembre 2021 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire,
- condamner la société [1] à verser les sommes suivantes :
* 17.316,76 euros somme restant due après l'exécutoire provisoire et à la suite du désistement d'instance devant la cour d'appel de Versailles rendu le 7 octobre 2021 ;
* 5.918,02 euros au titre des intérêts légaux dus à compter de l'arrêt de la cour d'appel en date du 07 octobre 2021 ;
* 3.102,81 euros en restitution de la somme perçue de manière injustifiée ;
* 66.000 euros au titre de préjudice financier subi par M. [M] ;
* 5.000 euros en réparation du préjudice moral ;
* 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rendre opposable au Groupement des huissiers de justice audienciers près le tribunal de grande instance de Paris ;
- rejeter toute autre demande plus ample ou contraire aux présentes conclusions ;
- prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir ;
- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/05393.

Par actes des 8 et 10 juillet 2025, la société [1] a assigné en intervention forcée M. [Q] et M. [B], avocats, afin de voir :
- juger recevable son action ;
- déclarer recevable et bien fondé la mise en cause de M. [Q] et M. [B], avocats, dans l'instance introduite par M. [M] contre la société [1] et le Groupement des huissiers de justice de [Localité 1] (RG 25/05393) ;
- renvoyer les parties à la prochaine audience de mise en état pour les conclusions des mis en cause ;
- réserver les dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/08539.

Vu les conclusions du 29 octobre 2025 de la société [1] qui demande au juge de la mise en état d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/05393 et RG 25/008539, de renvoyer les deux affaires jointes pour les conclusions en défense et de réserver les dépens.

Vu les conclusions en demande et responsives sur incident n° 3 du 8 avril 2026 de M. [M] qui demande au " tribunal de céans " de dire et juger ses demandes recevables et bien fondées en tous ses moyens et en conséquence, rejeter la demande de jonction de la société [1] comme étant injustifiée et réserver les dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L'assignation délivrée au GIE [2] des huissiers de justice audienciers près le tribunal de grande instance de Paris a été signifiée à une personne qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie. Le GIE n'a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ". Aux termes de l'article 367 du même code : " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. / Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. ". Aux termes de l'article 368 du même code : " Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. "

En l'espèce, M. [M] a assigné, outre le Groupement des huissiers audienciers près le tribunal de Paris, la société [1] qui avait été désignée par l'avocat de M. [M] pour procéder au recouvrement des condamnations prononcées à son profit par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 17 décembre 2015. Dans le cadre de cette instance enrôlée sous le n° RG 25/05393, M. [M] demande dans ses dernières conclusions, à titre principal, à ce que la société [1] rectifie sous astreinte la mention portée sur sa lettre du 6 décembre 2021 et, à titre subsidiaire, sa condamnation à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts. M. [M] reproche à M. [T] de la société [1] d'avoir commis deux fautes en lui faisant signer une convention illégale d'honoraires et en bloquant l'exécution d'une partie du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 17 décembre 2015 de manière injustifiée.

Or, M. [M] était représenté par M. [Q], avocat, dans le cadre de la procédure prud'homale et de l'appel devant la cour d'appel de Versailles puis par M. [B], avocat, à l'occasion d'une lettre adressée à la société [1] le 21 août 2024 afin d'obtenir la communication de la grosse du jugement. Il est constant que M. [B] l'a communiquée au conseil de M. [M] le 2 septembre 2025. MM. [Q] et [B] sont assignés par la société [1] dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/08539.

Il est dès lors d'une bonne administration de la justice d'instruire ensemble les affaires enregistrées sous les numéros RG 25/05393 et RG 25/008539 de sorte qu'il convient d'ordonner leur jonction et le renvoi de l'affaire, désormais enregistrée sous le seul numéro RG 25/05393, à l'audience de mise en état dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Les dépens de cet incident seront mis à la charge de M. [M], partie perdante.

PAR CES MOTIFS