Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/11005


Vérifier : TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/11005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2026
Numéro
25/11005
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e734584f14adac9b110e9

Texte de la décision

1,860 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/11005 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DACOC

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ZAHEDI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Juillet 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0103

DÉFENDERESSE

Madame [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non représentée

***

Nous Mme LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 15 Septembre 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Madame [P] [L] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 01 juillet 2026.

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.