TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/00756

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
- Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX
- Me AKSIL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 26/00756
N° Portalis 352J-W-B7J-DBRBE

N° MINUTE :

REDISTRIBUTION

Assignation du :
19 Décembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE

La société QUADRIM INGENIERIE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 509 576 047, dont le siège social est situé [Adresse 1] à RIS ORANGIS (91130), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0244.

DEFENDERESSES

La société MMA IARD, dont le siège social est situé [Adresse 2] au [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 2] au [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

ès-qualités d’assureur de la société FERN ENERGIES,

représentées par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293.
Décision du 07 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/00756
N° Portalis 352J-W-B7J-DBRBE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience sur incident du 07 Juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société THE TRAVELLERS [Localité 1] a entrepris des travaux de dévoiement des réseaux d'extraction de la cuisine du local situé [Adresse 3] à [Localité 3], donné à bail à la société ANDYREST, exploitant l'hôtel-restaurant PAIVA.

Sont notamment intervenues à l'opération :
- la société FERN ENERGIES, chargée de la réalisation des travaux de ventilation, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- la société QUADRIM INGENIERIE, en qualité de maître d'œuvre.

À la suite de difficultés alléguées par la société ANDYREST concernant l'installation du moteur d'extraction de fumées, celle-ci a, par acte du 16 décembre 2022, a fait assigner la société THE TRAVELLERS [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 30 décembre 2022, la société THE TRAVELLERS [Localité 1] a assigné en garantie les sociétés FERN ENERGIES et QUADRIM INGENIERIE et sollicité notamment la désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes présentées et a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Par exploit du 6 juillet 2023, la société ANDYREST a assigné la société THE TRAVELLERS [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de voir déclarer nulle ou sans effet la sommation visant la clause résolutoire du bail qui lui avait été délivrée, cette instance étant pendante devant la 18ème chambre de ce tribunal enrôlée sous le RG N°23/08854 ;

Par conclusions d'incident du 30 octobre 2023, la société ANDYREST a sollicité la désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance du juge de la mise en état de la 18ème chambre de ce tribunal, du 9 octobre 2024 Monsieur [S] [A] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Puis, la société THE TRAVELLERS [Localité 1] a assigné les sociétés FERN ENERGIES et QUADRIM INGENIERIE ainsi que Monsieur [M] [Q] aux fins notamment de leur rendre communes les opérations d'expertise judiciaire.

Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré communes aux sociétés FERN ENERGIES et QUADRIM INGENIERIE l'ordonnance du 4 juin 2024 (RG N° 23/08854) ordonnant la mesure d'expertise ainsi que l'ordonnance du 9 octobre 2024 désignant Monsieur [S] [A] en qualité d'expert.

Par exploit signifié le 19 décembre 2025, la société QUADRIM INGENIERIE a fait assigner devant le présent tribunal les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour voir :
- CONDAMNER la société MMA IARD ès-qualités d'assureur de la société FERN ENERGIES et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d'assureur de la société FERN ENERGIES à relever et à garantir indemnes la société QUADRIM INGENIERIE de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à leur endroit au profit de la société THE TRAVELLERS [Localité 1] et toute autre partie dans cette affaire ;
- RENDRE communes les ordonnances du juge de la mise en état des 9 octobre 2024 et 9 octobre 2025 à la société MMA IARD ès-qualités d'assureurs de la société FERN ENERGIES et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d'assureur de la société FERN ENERGIES ;
- CONDAMNER les défenderesses aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Maître de BAZELAIRE de [Localité 4], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER les défenderesses à verser à la société QUADRIM INGENIERIE la somme de 5.000 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

Cette instance a été enrôlée sous le RG N° 26/00756 à la 5ème chambre 2ème section de ce tribunal.

Vu les conclusions d'incident notifiées en date du 19 janvier 2026 émise par la société QUADRIM INGENIERIE tendant à voir :
“ Vu les articles 145 du code de procédure civile,
- RENDRE communes les ordonnances du juge de la mise en état des 4 juin 2024, 9 octobre 2024 et 9 octobre 2025 à la société MMA IARD, en sa qualité d'assureur de la société FERN ENERGIES et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société FERN ENERGIES ;
- RESERVER les dépens. ”

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 avril 2026 émise par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureurs de la société FERN ENERGIES tendant à voir :
“ Vu les articles 367, 368, 378, 379 et 789 du code de procédure civile,
- ORDONNER la jonction de la présente affaire avec celle enregistrée sous le RG N°23/08854 ;
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureurs de la société FERN ENERGIES, sur les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [S] [A], ordonnées par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (RG N° 23/08854) et sur la demande de la société QUADRIM INGENIERIE tendant à les leur rendre communes et opposables ;
- ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [S] [A] ;
- DÉBOUTER toutes parties de toutes demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'instance. ”

L'audience de plaidoirie sur incident a été fixée au 12 mai 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

Vu l'ordonnance en date du 25 juin 2026 du juge de la mise en état qui a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 juillet 2026 à 10h00 afin que les parties s'expliquent sur la question de la redistribution de la présente instance à la 18ème chambre de ce tribunal et sur le recours à une mesure amiable.

Vu les conclusions d'incident de la société QUADRIM INGENIERIE notifiées par RPVA le 3 juillet 2026 demandant au juge de la mise en état de bien vouloir :
“ - REDISTRIBUER la présente instance à la 18ème chambre pour jonction avec la principale enrôlée sous le RG N° 23/08854 ;
- RESERVER les dépens. ”

MOTIFS

Il sera relevé qu'il est demandé la jonction de deux instances qui ne sont pas enrôlées devant la même chambre de ce tribunal, l'une étant pendante devant la 18ème chambre de ce tribunal et l'autre devant la 5ème chambre 2ème section de ce tribunal.

Pour des raisons d'organisation interne, la présente demande de jonction ainsi que celle de voir rendre communes des opérations d'expertise ordonnées par le juge de la mise en état de la 18ème chambre de ce tribunal posent la question de la redistribution de la présente instance à la 18ème chambre de ce tribunal.

Par conséquent, dans le souci d'une bonne administration de la justice il y a lieu d'ordonner la redistribution de la présente instance à la 18ème chambre de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS