TJ 75056, 30 juin 2026, RG 25/04840

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Habrant,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/04840
N° Portalis 352J-W-B7I-C6SAO

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 30 Juin 2026
DEMANDERESSE

La société AR INSTITUTE [Localité 1], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 815 380 241,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
représentée par son Président,

représentée par Maître Edouard Habrant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2165

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [I],
demeurant au [Adresse 2],

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026, tenue en audience publique
Jugement du 30 Juin 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/04840 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SAO

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Le 4 janvier 2021, Monsieur [X] [I] a conclu un contrat avec la SAS AR INSTITUTE [Localité 1] pour une durée 24 mois à compter du mois de janvier 2021, portant sur une “formation à la production musicale et technique du son” au prix total de 17 600 euros.

Par courrier du 9 juin 2023, le conseil de la SAS AR INSTITUTE [Localité 1] a informé Monsieur [X] [I] du fait qu’il restait débiteur de la somme de 10 550 euros et l’a mis en demeure de lui payer ladite somme.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SAS AR INSTITUTE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [X] [I], devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 1104 du code civil, afin que celui-ci :
- la dise recevable en ses présentes conclusions ;
- condamne Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 10 550 euros ;
- condamne Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Monsieur [X] [I] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions la SAS AR INSTITUTE [Localité 1] expose que le défendeur doit procéder au paiement des prestations fournies, ce en application du contrat de formation qu’il a conclu pour une durée de 24 mois et que celles-ci sont restées impayées malgré les relances et mises en demeure.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la demanderesse.

Monsieur [X] [I], régulièrement assigné au moyen d'un acte déposé à l'étude du commissaire de justice, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 24 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Jugement du 30 Juin 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/04840 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SAO

En l’espèce, il est établi par la SAS AR INSTITUTE [Localité 1] que Monsieur [X] [I] a conclu avec elle un contrat de formation pour une durée de 24 mois.

La demanderesse produit d’une part, afin d’établir le montant lui restant dû, le contrat régulièrement signé et rempli par le défendeur dans lequel il a lui-même indiqué de manière manuscrite, le coût total de la formation qui s’élève à la somme de 17 600 euros, ainsi que son choix de procéder au règlement selon l’échéancier mensuel “A”, puis d’autre part, un tableau émanant de son logiciel de facturation qui détaille qu’il a effectué plusieurs versements en application dudit contrat, pour un montant total de 7 050 euros, et que la somme de 10 550 euros reste impayée, dette dont il a été informé de l’existence par courrier.

Par conséquent, Monsieur [X] [I] sera condamné à payer à la SAS AR INSTITUTE [Localité 1] la somme de 10 550 euros.

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce aucune considération tirée de l'équité n'impose de laisser à la charge de la SAS AR INSTITUTE [Localité 1] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la présente instance.

En conséquence, Monsieur [X] [I] sera condamné à payer à la SAS AR INSTITUTE [Localité 1] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS