TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/10637

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Etablissement public de santé, L’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 1] - AP-HP ; Monsieur [W] [M]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10637 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLU3

N° MINUTE : 3-2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 03 avril 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public de santé, L’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 1] - AP-HP, représenté par son Directeur Général en exercice, Monsieur [B] [A], et par délégation suivant arrêté directorial n° 75-2025-07-03-00002 en date du 3 juillet 2025 et publié le même jour, par Madame Marie-Charlotte DALLE, Directrice des Affaires Juridiques elle-même représentée par délégation suivant arrêté n° 75-2025-06-30-00008 en date du 30 juin 2025 et publié le même jour, par Madame Claire CHEDRU, Chef du Département de la Fonction Publique et des Baux., dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée lors de l’audience

à
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 30 septembre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 03 avril 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),