TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/09311

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/09311 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBP5

N° MINUTE : 2/2026

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MISSION DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Nous, Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

Vu l'assignation par actes de commissaire de justice signifiés à la demande de M. [V] [U], de Mme [H] [I] épouse [U] et de Madame [Z] [U], à personne le 01 avril 2025 à l'égard de M. [T] [K] et de Mme [B] [F] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le n° RG 25/09311 en vue de l'audience du 28 octobre 2025 ;

Vu l'ordonnance portant injonction de rencontrer M. [G] [R], conciliateur de justice, en date du 10 février 2026 ;

Vu la nécessité de prolonger la mission de [G] [R], conciliateur de justice, en vue d'un accord entre les parties ;

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIVATION DE LA DECISION

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026. Les conseils des parties ont fait part d'un accord en cours de régularisation et du décès très récent de Mme [H] [I] épouse [U] empêchant à juste titre les parties d'y procéder, les funérailles étant à organiser. Ils ont exprimé leur souhait d'un renvoi à une audience ultérieure.

M. [G] [R], conciliateur de justice, a confirmé l'existence d'un accord en cours.

Il convient dès lors de prolonger la mission de M. [G] [R], conciliateur de justice, aux fins d'accord entre les parties et de prononcer un renvoi de l'affaire à l'audience du 19 octobre 2026 à 09h00.

Décision du
PCP JCP fond - N° RG 25/09311 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBP5

PAR CES MOTIFS