TJ 78646, 8 juill. 2026, RG 26/01309
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 08 JUILLET 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/01309 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2CY
MINUTE N° : 26/
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [I] [H] [Y]
né le 10 Mai 1964 à [Localité 1] (CONGO)
Madame [V] [T] [J] épouse [Y]
née le 18 Février 1971 à [Localité 2]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux non comparants
DÉFENDERESSE :
S.A.S. FONCIERE VESTA, immatriculée au RCS sous le numéro 815 148457, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au Barreau de PARIS
Substitué par Me Florent MERCI
ACTE INITIAL DU 03 Mars 2026
Reçu au greffe le : 03 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 3 mars 2026, Monsieur [O] [I] [H] [Y] et Madame [V] [T] [J] épouse [Y] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026.
Par courriel reçu le 6 juillet 2026, les demandeurs ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance, le logement ayant été libéré de sorte que l'instance est devenue sans objet.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [I] [H] [Y] et Madame [V] [T] [J] épouse [Y].
La défenderesse ayant accepté le désistement de ses adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [I] [H] [Y] et Madame [V] [T] [J] épouse [Y] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [O] [I] [H] [Y], Madame [V] [T] [J] épouse [Y] et la S.A.S. FONCIERE VESTA ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 8 juillet 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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