TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 26/00080

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 17 JUILLET 2026

N° RG 26/00080 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7IZ
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. BANKB, société anonyme inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, dont le siège social est situé [Adresse 1] (BELGIQUE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING (CKV) aux termes d’un procès-verbal dressé le 17 mars 2025 par Maître [T] [G], Notaire à [Localité 1] (BELGIQUE), paru le 20 mars 2025 au Moniteur belge.

Venant aux droits de la société anonyme de droit belge dénommée RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK, société anonyme inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0403.263.642, dont le siège social est situé [Adresse 2] à BRUXELLES (BELGIQUE),

En vertu d’une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement) en date du 15 janvier 2018, autorisée le 29 mars 2018 par le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique aux termes d’un avis paru le 30 mars 2018 dans le Moniteur belge.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

ET

Monsieur [P] [I] [L] [O], né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3].

Madame [A] [B] [E] épouse [O], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 5].

PARTIES SAISIES
Représenté par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.

TRESOR PUBIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers DE [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 7].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jeanne GARNIER, Juge placé
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 08 juillet 2026, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière du 04 juin 2018, publié le 18 juin 2018 au Service de la publicité foncière de [Localité 6], volume 2018S n°19, dénoncé aux créanciers inscrits, la société anciennement dénoméme CENTRALE KREDIETVERLENING (et désormais dénommée BANKB), déclarant intervenir aux droits de la société RECORD BANK, a saisi à l’encontre de Monsieur [P] [O] et Madame [A] [E] épouse [O], des biens immobiliers plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte délivré le 27 juillet 2018, la société CENTRALE KREDIETVERLENING a fait attraire Monsieur [P] [O] et Madame [A] [E] épouse [O] devant le juge de l'exécution de [Localité 8] afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 31 juillet 2018 au greffe du juge de l’exécution.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois d’une part, pour permettre aux parties de se mettre en état, et d’autre part, en lien avec la survenance de la crise sanitaire en lien avec la COVID 19.

Par jugement du 05 février 2020, le juge de l’exécution a prorogé pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer, ce jugement ayant été mentionné en marge du commandement le 02 mars 2020, Volume 2020 D n°2273.

Par jugement du 06 octobre 2021, les effets du commandement ont été prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, ce jugement ayant été mentionné en marge du commandement, le 29 octobre 2021, Volume 2021 D n°42243.

Par jugement du 02 juin 2023, le juge de l’exécution a en outre, admis les parties saisies à faire valoir leur droit de retrait litigieux.

Par arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de [Localité 8] a confirmé le jugement précédent en ce qu’il a admis les parties saisies à faire valoir leur droit de retrait litigieux et l’a infirmé pour le surplus.

Vu les conclusions notifiées le 19 mai 2026 par RPVA aux termes desquelles la S.A. BANKB sollicite la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une nouvelle durée de cinq ans,

Vu les convocations aux parties en date du 08 juin 2026 à l'audience du 08 juillet 2026,

Vu l’audience du 08 juillet 2026 au cours de laquelle le conseil du créancier poursuivant a maintenu sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière,

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2026.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

Dans ses dernières conclusions écrites, la S.A. BANKB indique que la validité du commandement de payer arrive à expiration alors qu’aucune vente n’a été publiée en marge du commandement.

Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS