TJ 07186, 20 juill. 2026, RG 26/01978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/01978 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ET2H
AFFAIRE : Mme [P] [R]

Exp : Mme [P] [R]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital [Etablissement 1]
Exp : Me Vivien TEYSSIER

ORDONNANCE
DU 20 Juillet 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :
HOPITAL [Etablissement 2] [Adresse 1]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [P] [R]
née le 9 décembre 1966 à [Localité 1]
[Adresse 2]
comparante en personne, en l’absence de Me Vivien TEYSSIER, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 2] en date du16 juillet 2026, enregistrée au greffe le 17 juillet 2026, tendant, sur le fondement de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [P] [R] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 2] en application de l’article R 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Madame [P] [R] a été admise en hospitalisation complète au centre hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 2] le 10 juillet 2026 à la demande de Madame [V] [R], sa sœur, accompagnée de deux certificats médicaux décrivant une patiente présentant des idées de persécution et un comportement hétéro agressif envers la famille, troubles mentaux rendant impossible son consentement ;

Le certificat de 24 heures rappelle une évolution progressive depuis plusieurs mois avec repli sur soi, une rupture des liens familiaux et un syndrome délirant à thématique persécutive centré sur les voisins et habitants du village auxquels elle attribue des intentions malveillantes ;

Le certificat de 72 heures note une adhésion au délire totale et une perte de contact avec la réalité totale. L’alliance thérapeutique est précaire ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 14 juillet 2026 ;

L’avis médical de saisine note une décompensation psychotique et un délire de persécution sectorisé avec une adhésion totale ;

Madame [P] [R] n’a pas d’observation sur la régularité de la procédure. Elle dit qu’elle n’a rien à faire à l’hôpital. Elle souhaite retrouver un logement ;

En l’occurrence, la description du tableau clinique illustre la réalité et l’importance de troubles dont le traitement doit être poursuivi afin de parvenir à une stabilisation de l’état de Madame [P] [R] qui commande donc d’ordonner la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS