Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. source api

TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00325


Vérifier : TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00325 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2026
Numéro
25/00325
Lieu / cour
tj62119
Chambre
Surendettement ANNEXE
Type
other
MàJ source
2026-07-20
Id
6a5e79d684f14adac9b13d1a

Texte de la décision

1,599 caractères

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00325 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXC4
AFFAIRE : [P] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026

Copie(s) délivrée(s)
à

le

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame LELONG Jessy,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R]
né le 19 Janvier 1970 à BETHUNE (62400), demeurant 198 rue de Boulogne - Apt 13 - 62700 BRUAY LA BUISSIERE

comparant

DEFENDERESSES

Société CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE,
dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - BP 855 - 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX
non comparante

Société SIP BRUAY LA BUISSIERE,
dont le siège social est sis 40, rue Augustin Caron - CS 90020 - 62701 BRUAY LA BUISSIERE CEDEX
non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT,
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est sis POLE SURENDETTEMENT - 97 ALL A BORODINE - 69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

Société CREATIS,
domiciliée : chez CHEZ SYNERGIE, dont le siège social est sis CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société EOS FRANCE,
dont le siège social est sis Secteur surendettement - 19 all du chateau blanc, CS 80215 - 59290 WASQUEHAL
non comparante

S.A. CA CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE - Bp 50075 - 72213 AVON CEDEX
non comparante

Le Tribunal après avoir entendu les parties à l'audience du 3/11/2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 16 Février 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.