TJ 77284, 1 juill. 2026, RG 26/00525

- N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOXW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Date : 01 Juillet 2026

Affaire : N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOXW

N° de minute : 26/00365

Copie Conforme délivrée
le :

à : Me Rudy COHEN

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés tenue le UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Florine DEMILLY, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.

Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 04 Juin 2026,

DEMANDERESSE

Madame [N] [D] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Rudy COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

DEFENDEURS

Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

Madame [K] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante

S.A. DIEXPERTIS
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante

---

Vu l’assignation délivrée le 04 Juin 2026, par Madame [N] [D] épouse [L] ;

Vu les articles 385, 406 du code de procédure civile ;

L’article 754 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que “sous réserve que la date d’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.”

En l’espèce, la date d’audience a été communiquée le 19 mai 2026, soit plus de 15 jours avant l’audience ; que l’assignation est parvenue au greffe le 23 juin 2026 pour l’audience du 1er juillet 2026 ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS