TJ 77284, 3 juill. 2026, RG 26/00838
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2e chambre cab. 2 - DIV
Affaire :
[M] [N]
C/
[H] [Z] épouse [N]
N° RG 26/00838 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGJA
Nac :20L
Minute N°26/
NOTIFICATION
1 CCC Dossier
1 FE / Avocats
le :
ORDONNANCE
le 03 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] ( TUNISIE )
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR : Me Christophe PETIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET
Madame [H] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] ( TUNISIE )
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEFENDERESSE : Me Saoussane FALAH, avocat au barreau de MELUN
Nous, Adèle PINON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 27 mai 2026 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Adèle PINON, juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS l’exception de litispendance ;
Nous DESSAISISSONS au profit des juridictions tunisiennes ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [N] aux dépens ;
DISONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
DISONS que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d'exécution forcée.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], à la date susmentionnée, la minute étant signée par la juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
en tant que juge de la mise en état
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