TJ 77288, 17 avr. 2026, RG 26/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 26/00059 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKQW
Minute signée électronique

ORDONNANCE DU 17 Avril 2026

DEMANDEUR

S.C.I. AC IMMO & REAL ESTATE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

S.A.R.L. EXHAUST CHIPTUNNING SERVICE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 06 mars 2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

ORDONNANCE

Par décision réputé contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 17 Avril 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 24 décembre 2024, la société AC Immo & Real Estate a consenti à la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 20 400 euros HT HC, payable trimestriellement.

Le bailleur a autorisé le preneur à régler le loyer mensuellement.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la société AC Immo & Real Estate a fait délivrer le 6 juin 2025 à la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant en principal de 4 379,58 euros.

Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, la société AC Immo & Real Estate a fait assigner la société Exhaust Chiptunning Service Paris, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 6 juillet 2025,

- ordonner l’expulsion de la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] et de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

- dire que le sort des meubles et des objets garnissant les lieux sera régi par les articles L. 433 et suivants et R. 433 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- fixer à la somme de 3 200 euros outre les charges l’indemnité mensuelle d'occupation due par la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

- condamner la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] au paiement d'une provision de 8 026,29 euros à valoir sur les loyers et charges impayés avec intérêt de droit au taux d’intérêt légal majoré de 10 points conformément à l’article 19 du bail commercial,

- dire que le dépôt de garantie de 9 600 euros restera acquis au bailleur,

- condamner la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] au paiement de la somme de 828,45 euros au titre de la clause pénale,

- condamner la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

Régulièrement assignée, la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l'espèce, le bail commercial prévoit, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux.

Or, malgré le commandement visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 24 novembre 2025, la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] ne justifie pas s’être acquittée des sommes dues dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 24 décembre 2025 ; étant observé que la société AC Immo & Real Estate n’a donné aucune suite judiciaire au premier commandement délivré le 6 juin 2025.

Depuis cette date, la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte dans la mesure où l’assistance de la force publique est suffisante pour garantir le départ des lieux loués.

Elle est, en outre, redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges d’un montant de 1 790 euros à compter de la résiliation du bail intervenue le 24 décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il résulte des pièces produites que la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] reste devoir à la société AC Immo & Real Estate la somme non sérieusement contestable de 12 093,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles arrêtés à la date du 5 mars 2026.

La société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] sera donc condamnée par provision à verser cette somme à la bailleresse, avec intérêt au taux légal majoré de 10 points sur la somme de 4 602,44 euros à compter du commandement du 24 novembre 2025 et de l’assignation pour le surplus.

En application du bail commercial le dépôt de garantie de 9 600 euros restera acquis au bailleur.

Il convient, en outre, de condamner la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] au paiement de la somme de 828,45 euros au titre de la clause pénale prévue au bail.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AC Immo & Real Estate les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. La société Exhaust Chiptunning Service [Localité 1] sera donc condamnée à lui régler la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS