TJ 77288, 7 mai 2026, RG 26/00164
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILF5
Minute signée électronique
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
DEMANDEUR
La société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS
Maître [Q] [Z], agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [E] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Madame [X] [V] [F] [J] épouse [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Madame [P] [B] [I] [N] épouse [O]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
FORMATION
Président : Hélène MARTRON 1ère vice Présidente
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 03/04/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026.
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Hélène MARTRON, 1ère vice présidente, assistée de Delphine BROUSSOU, greffier le 07 Mai 2026, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 2 février 2024, Maître [Z] a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de [E] [J], décédé sans postérité le [Date décès 1] 2018, à l’effet de gérer et administrer provisoirement cette succession pour une durée d’un an.
Par jugement du 30 mai 2025, la mission confiée à Maître [Z] a été renouvelée pour une durée d’un an à compter du 2 février 2025.
Par acte d'huissier délivré le 29 janvier 2026, Maître [Z] et la SA [A] ont fait assigner Madame [P] [N] et Madame [X] [V] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Melun, selon la procédure accélérée au fond, afin notamment de voir renouveler la mission du mandataire successoral pour une durée de 18 mois.
A l’appui de leur demande, les demanderesses exposent que les ayants droit ont tous donné procuration à la société [1] afin de recueillir et liquider pour leur compte la succession à l’exception des défenderesses, Madame [P] [N] et Madame [X] [V] [J]. Les demanderesses font aussi état des diligences réalisées au cours des derniers mois et de la nécessité de procéder à la vente des biens immobiliers dépendant de la succession.
Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En application de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
En l’espèce, compte tenu de la complexité de la succession, qui comprend de nombreux héritiers, il convient de renouveler la mission confiée à Maître [Z] pour une durée de 12 mois à compter du 2 février 2026.
De plus, afin de procéder au règlement définitif de la succession, Maître [Z] sera autorisée en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [E] [J] à procéder à la vente des biens immobiliers dépendant de la succession selon les modalités fixées dans le présent dispositif.
Les dépens seront mis à la charge de la succession de Monsieur [E] [J].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Renouvelle la mission confiée à Maître [Z] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [E] [J], afin d’administrer provisoirement ladite succession pour une durée d’un an à compter du 2 février 2026 ;
Autorise Maître [Z] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [E] [J], à procéder à la vente du bien situé [Adresse 5] [Localité 1]), cadastré AM n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], au prix minimum net vendeur de 152.500 euros, avec une faculté de baisse du prix minimum net vendeur à 140.000 euros, en l’absence de proposition dans un délai de 45 jours à compter de la date de mise en vente, puis une nouvelle faculté de baisse du prix minimum net vendeur à 130.000 euros en l’absence de proposition d’acquisition dans un délai de 90 jours ;
Autorise Maître [Z] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [E] [J], à procéder à la vente de la parcelle située [Adresse 6] à [Localité 2] cadastrée AO [Cadastre 4] pour un euro symbolique ;
Autorise Maître [Z] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [E] [J], à se faire représenter pour la régularisation des actes authentiques correspondants par toute personne employée en son étude ou par tout clerc de notaire, spécialement habilités en vertu d’une procuration rédigée à cet effet;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;
Mets les dépens à la charge de la succession.
LE GREFFIER PRÉSIDENTE
Delphine BROUSSOU Hélène MARTRON
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